CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU MAGASIN : 

 

(Magasin franchisé exploité par une entreprise indépendante)

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DES CONTRACTANTS
Les obligations contractuelles sont régies par les conditions suivantes, applicables aux ventes effectuées par le magasin. Les contrats de vente,
matérialisés par la remise d ́un bon de commande numéroté par le vendeur, ne sont définitifs qu ́après signature des parties qui emporte adhésion pleine
et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Il est conseillé à l’acheteur de faire noter et de vérifier que toutes les conditions convenues ont bien été mentionnées sur le contrat de vente avant de
signer. L’acheteur choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, matériaux, ...). Le vendeur apporte des informations pour éclairer
le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d'achat. L ́acheteur reconnaît avoir reçu toutes les informations
précontractuelles concernant les caractéristiques, le prix et les conditions d ́achat des produits vendus, notamment par l’étiquetage des produits. Il est
informé qu'aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d'erreur de l'acheteur sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

 

ARTICLE 2 : VENTE
Toute vente est considérée comme ferme et définitive :
- soit immédiatement, en cas de règlement comptant ou en cas de versement d’un acompte dont le montant aura été fixé sur le bon de commande ;
Les ventes bénéficiant de facilités de paiement sur une durée de trois mois ne donnent pas lieu à possibilité de rétractation.
- soit dans le cas d’un financement de plus de trois mois, selon l’offre de crédit préalablement acceptée par l’acheteur et liée à la facture, à partir de la
date à laquelle celle-ci sera définitive, après la fin du délai de rétractation.
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du
fabricant. L’acheteur sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien
sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant
la vente.
Le vendeur est un détaillant qui n’a pas vocation à vendre à des professionnels ni en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, il se
réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès (3) trois articles identiques et en cas d’achat à titre
professionnel, il n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages quels qu’ils soient, concernant une activité professionnelle, qui pourraient survenir
de l’achat des produits.
Toute annulation de commande est soumise à l'accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d'annulation de la commande par l’acheteur, non
motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l'acompte versé par l'acheteur sera conservé par le vendeur. Les
commandes qui font l'objet de la remise d'un bon numéroté de la part du vendeur ne liront le vendeur qu’après l'encaissement d'un acompte dont le
montant est déterminé par les parties sauf renonciation de la part du vendeur. Sauf en cas de crédit affecté à la vente, l'acheteur ne bénéficie d'aucun
droit de rétractation pour les ventes en magasin. Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses
instructions de réexpédition.
PIÈCES DÉTACHÉES
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie
d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.
Les produits sont vendus aux prix en vigueur au jour de la passation du contrat de vente. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande
; tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits au moment de la facturation.

 

ARTICLE 3 : CRÉDIT AFFECTE A LA VENTE
En cas de vente à crédit, cette modalité fait état d’une mention indiquée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur
reconnaît avoir reçu un double ainsi que son bordereau de rétractation. L'acheteur dispose en cas de vente à crédit d'un droit de rétractation de 14 jours
calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si l'acheteur,
dans ce délai, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L.312-19 du code de la consommation.
Le vendeur intervient en tant qu’intermédiaire de crédit et apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir ni en
qualité de bailleur, ni en qualité de prêteur. Il est rappelé au client qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Il est également rappelé que la commande
est résolue de plein droit, sans indemnité :
- Si le prêteur n’a pas, dans le délai de (7) sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le client (lorsque le délai expire notamment un
samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, le client est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) averti le vendeur de l’acceptation du crédit.
- Si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de
contrat de crédit (Art.L.312-19 Code de la Consommation.). Dans ces cas de résolution de contrat, les sommes versées d’avance sur le prix, seront
restituées sur simple demande du client. A partir du (8ème) huitième jour suivant la demande de remboursement, ces sommes sont productives d’intérêts
au taux légal majoré de moitié.
De plus, lorsque le client souhaite payer tout ou une partie du prix par un financement sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le
magasin, il doit le signaler tout de suite lors de la vente et vérifier que cette condition particulière a bien été mentionnée sur sa commande. Le magasin
ne pourra alors mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur qu’après l’accord de la société de financement et le délai légal de rétractation révolu.
Toutefois, si le magasin autorisait sur demande rédigée, datée et signée de la main du client, que ce dernier emporte la marchandise avant que l’offre
préalable de financement soit devenue définitive, le délai de rétractation ouvert au client expirera à la date de la livraison ou d’enlèvement de la
marchandise, sans pouvoir excéder (14) quatorze jours, ni être inférieur à (3) trois jours. Lorsque le client règle avec une carte de crédit obtenue par
l’intermédiaire du magasin, les dispositions ci-dessus ne sont applicables que lors de la première utilisation de la carte si celle-ci a été attribuée au moment
de l’achat. Dans les autres cas les autres ventes sont considérées payées au comptant.

 

ARTICLE 4 : ENLÈVEMENT DE LA MARCHANDISE OU LIVRAISON PAR LE MAGASIN
RETRAIT EN MAGASIN - Nos marchandises étant à emporter, elles sont délivrées sur place au client, ou au détenteur du bon de commande qui le
représentera, après paiement de l’intégralité du montant de la vente sur facture établie. Il est recommandé au client de contrôler leur état apparent avant
l’enlèvement des produits. En cas d’avarie apparente, le client devra refuser le bien.
Le client peut aussi confier la marchandise au transporteur de son choix, autre que celui proposé par le vendeur.
Il est rappelé qu’au moment où le client, ou le détenteur du bon de commande qui le représente, y-compris un transporteur de son choix autre que celui
proposé par le vendeur, prend possession physiquement des produits commandés, le risque de perte ou d’endommagement des produits sont transférés
au client dès la remise du bien.
Les produits vendus, emportés par le client ou un tiers de son choix, voyagent ainsi à ses risques et périls. Les marchandises arrimées au toit des véhicules
seront installées par le client sous sa responsabilité. Il vérifiera la solidité de l’accroche et la compatibilité de son véhicule avec les normes de la sécurité
routière.
Un véhicule peut être mis à disposition du client par le magasin, mais fera l’objet d’un contrat séparé dont le client devra prendre connaissance et qu’il
devra signer pour acceptation avant l’enlèvement.

 

LIVRAISON ORGANISEE PAR LE MAGASIN - Par dérogation, toutes les ventes supposant une livraison organisée par le magasin par son transporteur
feront l’objet de modalités spécifiques à une date ou dans un délai contractuellement prévu. La Livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur
lors de sa commande, dès lors que celle-ci se situe dans le périmètre de livraison indiqué par le vendeur. Il devra signaler à la commande toutes difficultés
de passage que le livreur pourrait rencontrer et les signifier sur la commande. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel
est convenu dans le bon de commande. Le montage d'un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité)
et toute fixation au sol ou au mur. En cas d’impossibilité d’accès, il fera son affaire personnelle de l'acheminement et du montage du bien dans son
domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location

d’élévateur, livraison par nacelle ...). Le
défaut d’indication, lors de la commande (adresse incomplète, code d’accès, téléphone erroné, ...) ne sont pas des motifs d’annulation de commande par
le client et les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieux convenus pour la livraison. S’il est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé
et le transporteur proposera un nouveau rendez-vous pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué du fait de l’acheteur
autorise le vendeur à conserver les frais de livraison.
Les frais de livraison, spécifiés au bon de commande, sont facturés en supplément et payés dans les conditions prévues dans le contrat de vente. Sauf
convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de livraison partielle,
l ́acheteur devra, en sus de l ́acompte déjà versé, effectuer le règlement des produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement
à la date de livraison du solde de la commande.
L’acheteur doit contrôler les produits à réception. En cas de dommages dus au transport, il doit mentionner sur le bon de livraison, remis au livreur,
les réserves précises et détaillées qu'il entend faire au sujet de l'état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage
intact » n'ayant aucune valeur. L’acheteur est informé que l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du
bien. L'acheteur devra confirmer au vendeur ses réserves par lettre recommandée dans les 48h de la livraison du bien
. L'acheteur ne pourra pas invoquer à l'encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait
ignorer lorsqu'il a acquis le bien.

 

ARTICLE 5 : RETARD DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
Selon les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la
date ou à l’expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un
autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce
dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le magasin de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette résolution, à moins que le magasin ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de dépassement de la date ou du délai convenu, si cette date ou ce délai constituait
pour le client une condition essentielle du contrat qui résulte de sa demande expresse et consignée lors de la conclusion du contrat.
Le magasin sera tenu de rembourser à l ́acheteur la totalité des acomptes versés au plus tard sous (14) quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat
a été dénoncé. La somme versée par l ́acheteur est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme,
de 20% jusqu ́à 60 jours et de 50% ultérieurement.

 

ARTICLE 6 : STOCKAGE DE LA MARCHANDISE
Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme
livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer
pendant (1) un mois aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors
en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque
les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du
client, sans remboursement du client. Le vendeur pourra alors disposer du bien librement.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES COMMERCIALES
Indépendamment des garanties légales ci-dessous, nos produits sont vendus avec la garantie commerciale du fabricant, selon les conditions qu’il a
prévues et qui sont jointes avec le produit que le client devra conserver pendant toute la validité de l’offre.
En cas de garantie commerciale supplémentaire proposée par le fabricant de la marchandise, elle sera matérialisée par un contrat de garantie remis au
consommateur, qui en définit le contenu, la durée, la portée et le coût, et des modalités que le client devra remplir auprès du fabricant sans que le magasin
n’en soit tenu pour responsable.
En cas de garantie commerciale supplémentaire proposée par le magasin, elle sera matérialisée par un contrat de garantie remis au consommateur qui
en définit le contenu, la durée, la portée et le coût. Elle viendra s ́ajouter au bénéfice des garanties légales ci-dessous et ne pourra être mise en œuvre
que dans le magasin dans lequel le bien a été acheté.
Pour toute réparation pendant la durée de cette garantie, l’acheteur devra s’adresser au magasin. En cas d’une éventuelle réparation, la marchandise
devra être ramenée et récupérée aux frais du client. Dans le cas où une intervention du vendeur est nécessaire à domicile, le service rendu donnera lieu
à une facturation des frais de déplacement.
En cas de remise en état d ́un meuble couvert par une garantie contractuelle, toute période d ́immobilisation de ce meuble d ́au moins sept jours vient
s ́ajouter à la durée de cette garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition
pour réparer le bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (article L.217-16 du Code de la consommation).
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de forces majeures, perturbation ou grève partielle ou totale (services postaux, transports, ...), inondations,
incendies et dommages directs ou indirects dus à l’acquisition des produits.
Aucune garantie contractuelle n’est applicable sur un produit taché ou souillé.
Aucune garantie ne peut être retenue dans le cadre d’un vice apparent qui n’aurait pas été signalé lors de la livraison.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Indépendamment des garanties commerciales exposées ci-dessus, nos produits sont vendus en application des garanties légales ci-dessous :
CONFORMITE - Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat, selon la législation
française et les normes de son secteur d’activité, en vigueur, dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels
le délai est de six mois (Art. L217-7).
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 : Le client est
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion (articles
d’exposition) pour lesquels le délai est de 6 mois.
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle.
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur
du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
VICES-CACHES - Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du
Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »
En raison de la particularité de certains de nos produits comme les modèles déclassés, les fins de série ou d’exposition, lorsqu’une telle particularité est
indiquée sur le bon de commande avec son descriptif, l’acheteur ne pourrait invoquer cette particularité pour soutenir qu’elle constitue un défaut de
conformité en soi.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de
perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
Le client pourra formuler sa demande relative aux garanties auprès du magasin ayant vendu la marchandise dont l’adresse et les coordonnées figurent
sur le bon de commande.
La garantie ne couvre pas :
• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des
mousses) dans des conditions d’usage normal
• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à
l’utilisation.
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
• - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
• - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
• - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc...
• - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le vendeur
• - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’es t pas stabilisée
(vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc...).
• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise ut ilisation
ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou
accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précis é sur le bon
de commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans
qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.

 

ARTICLE 9 - Reprise gratuite d’un équipement électrique ménager usagé :
Lors de l’achat d’un équipement électrique ménager neuf en magasin, le vendeur reprend un appareil usagé de même catégorie gratuitement. La reprise de
l’équipement usagé s’effectue en magasin directement au moment de l’achat du nouvel équipement.
Lors d’un achat avec livraison, la reprise de l’équipement usagé se fait directement lors de la livraison, sur le lieu de livraison.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles de nos clients font l’objet d’un traitement destiné aux services concernés du Magasin du réseau LA HALLE AU SOMMEIL tel
qu’identifié sur le bon de commande (dénomination sociale, adresse, RCS), responsable du traitement. Nous nous engageons à protéger la vie privée de
nos clients et assurons la confidentialité des informations personnelles fournies par nos clients.
Ces informations sont nécessaires au bon traitement et au suivi des commandes.
En cas d’achat, le Magasin doit connaître les n° de client, nom, prénom, adresse de livraison et/ou de facturation, e-mail (facultatif) et numéros de

téléphone des clients. Ces données permettent de traiter les demandes d’information, commandes, réservations, d’informer le client sur l’état de celles-
ci, de suivre la livraison éventuelle des produits, de gérer la facturation et le service après-vente incluant d’éventuelles réclamations. Elles peuvent être

utilisées pour l’envoi aux clients de communications par sms et éventuellement par e-mail concernant nos produits et services.
Ces traitements sont fondés sur la base de l’exécution d’une obligation contractuelle, légale, de mesures précontractuelles prises à la demande du client
ou de l’intérêt légitime.
Les données personnelles ne sont pas conservées pour une durée supérieure à ce qui est nécessaire et sont conservées au maximum 3 ans après notre
dernier échange sauf exigence légale complémentaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, et à la Loi Informatique et libertés de 1978, modifiée,
le client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons ;
- Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit d’effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement ses données personnelles ;
- Droit de limitation : le droit de nous demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de ses données personnelles ;
- Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement de ses données personnelles pour des raisons personnelles et de refuser le traitement
de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;
- Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de ses données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces
données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
- Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision
automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur le client ou produirait un effet significatif similaire ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/. Afin d’exercer vos droits auprès du Magasin, vous pouvez adresser un courrier
à son adresse postale figurant sur le bon de commande.
Le Magasin met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données de ses clients contre des manipulations
fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
Vos données peuvent être transmises à notre franchiseur, La Halle au Sommeil Développement, Société par Actions Simplifié, SIREN : 499245512, nos
partenaires et à nos sous-traitants agissant pour notre compte (ex : livreurs, banque, etc.) pour permettre notamment la prise en charge et la livraison de
vos commandes ou l’envoi de communications relatives à nos produits et services.

Code de champ modifié

Les données de nos clients ne sont pas transmises hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre des ventes à crédit, le Magasin peut avoir à intervenir en tant que sous-traitant pour le compte du prêteur (alors responsable du traitement),
en vue de la collecte et de la transmission au prêteur de certaines données personnelles de l’emprunteur. Pour toute question à ce sujet, l’emprunteur
peut prendre contact avec le prêteur.

 

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Magasin se réserve le droit de propriété des marchandises emportées jusqu’au règlement total des produits dus au terme de la facture, sachant que
le client sera responsable des produits en sa possession après le transfert. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions, et le cas échéant
toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle partielle ou totale des biens quelle qu'en soit l'origine.
A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et 15 (quinze) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
restée sans effet, la vente sera résolue de plein
droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Magasin.

 

ARTICLE 12 : PAIEMENT / MODE DE REGLEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou
non proportionnelle expose l’acheteur à des sanctions financières.
Tous les prix s'entendent nets, en euros, toutes taxes comprises, emballage compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le
bien, les frais de livraison seront facturés à l'acheteur selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire express. De même, des
prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus
du prix de vente, l'éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d'éléments d'ameublement. Cette éco-participation est facturée
au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation entre la date de commande et la date de livraison. En cas de paiement
par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les
sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le Magasin accepte les règlements par carte bancaire, les règlements en espèces pour les montants inférieurs ou égaux à (1000) mille euros, les
règlements par chèque avec présentation d’une pièce d’identité pour les montants inférieurs ou égaux à (300) trois cents euros, et les chèques bancaires
certifiés pour les montants supérieurs à (300) trois cents euros.

 

ARTICLE 13 : ENREGISTREMENT ECO MOBILIER
Le vendeur est enregistré auprès du registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro sous un numéro
disponible sur simple demande.
. Ce numéro garanti qu'en adhérant à Eco-mobilier, il est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en
application des articles L.541-10- 6 et R.543-240-III du Code de l'environnement.

 

ARTICLE 14 : LITIGE
Les contrats de vente sont soumis au droit français.
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable, ou ils pourront recourir à la procédure de médiation
conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Médiation : conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso,
par voie électronique : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME- Médiation de la Consommation 11, place Dauphine, 75001 - Paris,
pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
A défaut de solution, tant à l’amiable, que par médiation, les litiges seront réglés par les tribunaux compétents.